Le conseiller régional socialiste n’a pas apprécié la sortie de Francis Delattre le concernant sur le plateau de « Sénatoriales 2011 » , le rendez-vous politique de VOtv. « Pour moi l’affaire est réglée », avait lancé le maire UMP de Franconville au sujet des accusations qu’il avait porté contre le candidat PS lors de la campagne des régionales. « C’est loin d’être fini, il y a des plaintes en cours », répond Ali Soumaré.
« Il faut que ses colistiers sachent qu’ils font campagne avec quelqu’un qui risque de lourdes condamnations », lance le patron de la section PS de Villiers le Bel qui avait été qualifié de « délinquant multirécidiviste ».
Le socialiste fait état de trois actions en justice : violation du secret professionnel, violation de la présomption d’innocence et diffamation.
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Le conseiller régional M. Ali Soumaré apporte son soutien à point nommé à la liste de M. Portelli, et cela ce comprend : il va avoir besoin d’un excellent juriste pour faire valoir son point de vue devant les tribunaux…
(Il faudra tout le talent d’un professeur de droit éminent pour faire oublier qu’en France, la justice est rendue PUBLIQUEMENT au nom du Peuple Français et que les condamnations ne sont pas des sentences rendues à titre confidentiel, mais qu’elles sont publiques, avec vocation à demeurer publiques, tant qu’elles ne sont pas amnistées)
Ca y est : Delattre lâche son pit-bull vert récidiviste sur le net !
La véracité d’une partie des infractions qui ont été reprochées à M.Soumaré n’a pas été démontrée , l’une d’entre elles a été commise par un homonyme, une autre est prescrite et dans une autre, il a été relaxé en février 2011.
Pratiquer la politique de la rumeur, des petites phrases en espérant qu’il en restera quelque chose, est un signe pour ceux qui pratiquent cet exercice , de défaillance dans les valeurs de la démocratie.
Certains politiques de droite, condamnés dans le passé, à des peine de prison, sont aujourd’hui à la tête d’exécutifs, et même misnistre! et on a pas entendu les élus de droite valdoisien s’en plaindre , ce qui est normal, la peine étant purgée ils retrouvent leurs droits de citoyen et celui de l’oubli.
Comme l’a dit M.Portelli, lui au moins il n’est pas sous le coup de procédures judiciaires en cours.
Et l’incompétence en politique …..c’est sanctionné aussi!!!!
Alors rdv pris avec les électeurs et l’affaire sera réglée définitivement.
a bon entendeur…..
Après avoir « enfumé » ses camarades à propos de son passé judiciaire, M.le Conseiller Régional veut maintenant en faire autant avec les journalistes, lesquels se laissent faire d’une façon étonnante. Faisons un petit « rappel à la loi » concernant la fameuse « prescription » de ses délits, avec l’aide de Wikipédia :
Prescription:
La prescription des PEINES est le délai après lequel une peine ne peut plus être exécutée.
La prescription n’emporte EN AUCUN CAS EFFACEMENT DE LA CONDAMNATION ; comme pour la prescription des obligations en droit civil, c’est seulement l’exécution qui est paralysée.
Le délai de prescription des peines court à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive.
Sa durée dépend de la gravité de l’infraction :
Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par 20 ans (article 133-2 du code pénal – sauf exceptions citées plus loin)
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par 5 ans (article 133-3 du code pénal)
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par 3 ans (article 133-4 du code pénal contre 2 ans avant le 1er janvier 2003)
Les délais de prescription de l’action publique se différencient des délais applicables aux peines. Les crimes ne peuvent plus être poursuivis par le ministère public après 10 ans. Les délits ne peuvent être poursuivis après 3 ans et les contraventions après 1 an. Pour certaines infractions particulièrement graves, le législateur a prévu un régime dérogatoire. Ainsi les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, le terrorisme et le trafic de stupéfiants se prescrivent par 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits. De même, le délai de prescription de l’action publique de certains crimes et les délits commis sur un mineur ne commence à courir qu’à compter de leur majorité (articles 7,8 et 9 du code de procédure pénale).
La prescription de la peine est interrompue par tout acte d’exécution forcée (arrestation, saisie…) ou suspendue par l’existence d’un obstacle de fait (force majeure) ou de droit (exécution d’une autre peine).
La prescription de la peine n’emporte aucune conséquence quant à l’exigibilité des dommages-intérêts, qui obéissent aux règles du Code civil.
C’est ce qui différencie la prescription de l’amnistie.
Amnistie:
L’amnistie est une mesure législative qui impose l’oubli en faisant disparaître légalement l’infraction.
Le législateur peut décider d’amnistier une personne ou une catégorie de personnes (amnistie personnelle), un ensemble de faits en circonscrivant une période et un lieu (en rapport avec la guerre d’Algérie par exemple) ou une catégorie d’infraction (par exemple les infractions routières sauf celles ayant entraîné des blessures ou la mort d’une personne) : il s’agira d’amnisties réelles.
Le parlement peut également choisir, parmi les critères permettant de bénéficier de l’amnistie, la durée de la peine ou sa nature. Ipso facto, l’amnistie se trouve subordonnée à la décision des juges : on peut parler d’amnistie judiciaire, même si l’origine de la mesure reste législative.
Les effets de l’amnistie sont radicaux : effacement des condamnations, rétablissement d’un sursis antérieur qui aurait été révoqué… L’amnistie n’emporte pas restitution des amendes versées, ni réparation pour la peine déjà exécutée. La peine amnistiée est même effacée du casier judiciaire.
L’amnistie fait disparaître le caractère délictueux des faits concernés, en sanctionnant souvent d’une amende le rappel des sanctions amnistiées, mais ne fait pas disparaître les faits eux-mêmes, qui peuvent fonder notamment une action civile. Cette limitation des effets de l’amnistie est légitime dans un souci de respect des droits des tiers.
Néanmoins, une jurisprudence importante admet la publicité des peines amnistiées dans le cas des hommes publics. C’est ainsi que le journal télévisé de « 20 heures » a pu faire un long rappel d’une virée de MM. Madelin et Devedjian datant de 1960, laquelle leur avait valu une condamnation durant leur vacances à Saint-Tropez pendant lesquelles ils avaient « emprunté » une voiture.