"Ce projet de loi est technique mais ses conséquences sont politiques, comme la notation des dettes souveraines qui joue sur les conditions de financement" des Etats, explique Jérôme Chartier, député maire de Domont et patron de l’UMP dans le Val-d’Oise. Il porte ce texte qui comporte un volet conséquent sur la régulation du secteur financier (qui inclut la création d’une nouvelle instance) et un autre, sur le financement des entreprises afin de favoriser la reprise de l’économie.
"Il y aura un avant et un après", a promis Jérôme Chartier, indiquant qu’il s’agissait de "la première loi en Europe à instaurer un principe de responsabilité des agences de notation".
Parmi les nouveaux amendements déposés avant le débat à l’Assemblée, un texte prévoit de faire superviser les rémunérations des acteurs de marché, notamment les traders, par le comité des rémunérations de l’entreprise concernée.
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L’activité économique en France , soumise aux lois du toujours plus de profits s’est déconnectée de sa mission sociale de redistribution de richesse à la ressource humaine qui produit.
Les grandes manœuvres financières ne correspondant plus à des projets industriels , à une redistribution de progrès pour l’individu, de solidarité, de fraternité pour la collectivité, mais à une création de valeur financière pour enrichir les lobbys bancaires,financiers et les actionnaires du CAC 40.
Il n’y a pas que les rémunérations des acteurs de marché, notamment les traders qu’il faut faire superviser , s’agissant des rémunérations, la tendance, en France comme ailleurs, est à l’élargissement de l’écart entre la base et le sommet.
Selon l’Insee, depuis 2004, les inégalités ne cessent de croître.
Tandis que le nombre des travailleurs pauvres (moins de 910 € mensuels) vient de passer de 13,1 % à 13,4 %( soit plus de 8 millions de personnes concernées ) le revenu des plus aisés s’envole : 28 % de personnes en plus dans la tranche supérieure à 100 000 € et 70 % dans la tranche au-dessus de 500 000 €.
En ce qui concerne la fiscalité, la déclaration des droits de l’homme de 1789 parlait d’une contribution « répartie entre les citoyens en fonction de leurs facultés ».
Avec le bouclier fiscal , les niches fiscales défendu par Nicolas Sarkosy et l’UMP, ce principe républicain est mis à mal.
Le taux moyen d’imposition est de 20 % alors que, selon l’Insee, si on appliquait le barème de l’impôt sur le revenu, on en serait à 36 %, par exemple en 2008, treize contribuables disposant chacun de 15,53 millions d’euros de patrimoine déclarant un revenu fiscal de 3 753 € ont acquitté 47 € d’impôt, et c’est légal!
Les rétributions des élus et de leurs collaborateurs devraient aussi faire l’objet d’une supervision, et d’une information au public, salaire pour temps de présence.
http://sannoisdemocrate.blogspot.com/
Il faut se fendre de la lecture de ce texte hyper technique pour s’apercevoir que, loin d’avoir titré les enseignements des perversions bancaires américaines, Sarkozy et sa marionnette du Val d’Oise remettent le couvert sur une proposition du candidat Sarkozy : la titrisation des prêts immobiliers et le recours accru au crédit hypothécaire ! Aux fous !
Voir quelques éclaircissements sur Marianne2.fr par exemple