A l’issue d’un Conseil de l’Ordre commun avec les avocats de l’Oise, le barreau du Val d’Oise a voté une motion contre la nouvelle simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel. De nombreux points de ce projet de loi présenté en Conseil des ministres début mars y sont dénoncés : la comparution facultative des époux, l’institution de barèmes de pension alimentaire, le caractère obligatoire de la médiation mais aussi la tarification des honoraires de l’avocat.
Réunis en Conseil de l’Ordre le 20 mai dernier à Pontoise, les avocats de l’Oise et du Val d’Oise se sont entendus pour voté une motion contre le projet de réforme du divorce par consentement mutuel. Ce texte présenté par Michèle Alliot-Marie le 3 mars en Conseil des Ministres se veut une solution à l’engorgement des tribunaux.
Une remise en cause du « caractère symbolique du mariage »
Il prévoit de permettre aux couples sans enfants mineurs à charge de ne plus avoir à passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel sauf demande du juge ou de l’un des époux. Cela « remet en cause le caractère symbolique du mariage en assimilant la convention de divorce à un simple contrat, et ne permet pas au juge de s’assurer du caractère parfaitement éclairé du consentement des époux, de vérifier que le divorce n’est pas imposé par l’un d’entre eux et que les termes de l’accord ont été clairement discutés et compris » estiment les deux barreaux dans cette motion commune.
De même pour l’établissement de barèmes de pensions alimentaires. « Il aura pour conséquence d’entrainer une déjudiciarisation par une application parfois systématique et inadaptée des tarifs proposés, préjudiciable au justiciable » rappellent les avocats. Ils considèrent aussi « qu’une telle application systématique de ce barème reviendrait à nier la singularité de chaque situation. »
Les robes noires s’attaquent également à l’expérimentation jusqu’en 2012 du recours obligatoire à la médiation familiale concernant les désaccords entre conjoints en matière d’exercice de l’autorité parentale. « Le caractère obligatoire de la médiation pour accéder au juge procède d’une atteinte au libre accès à la justice » commentent les avocats.
Dernier grief fait à ce projet de loi : l’encadrement via un montant maximal des honoraires versés par chacune des parties à leur avocat respectif. Une telle tarification des honoraires de l’avocat est « contraire au principe de la liberté de l’honoraire et conduit à instaurer une rupture d’égalité entre les avocats en fonction de leur domaine d’activité » conclut la motion.
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Le mariage plus qu’un « symbole » a été un outil social pour légitimer les enfants naissant dans un couple ( voir en dehors du biologique comme les tests de paternité l’ont démontré) la transmission des héritages, du statut social.
Il a été aussi dans le passé, souvent pour la femme , une manière de réclamer une position de pouvoir, (femme d’ambassadeur, de dignitaires etc…) d’obtenir un capital appelé dot.
Depuis 68, avec l’émancipation de la femme, le mariage n’est plus un « symbole » , aujourd’hui dès lors qu’il n’y a pas d’enfant , le « démariage » est banalisé et simplifié , il est tout à fait normal d’en alléger le coût, en n’imposant pas l’obligation d’expert aux époux, qui savent s’ils doivent ou pas se faire assister, et qui doivent avoir la liberté de leur choix.
L’expérimentation jusqu’en 2012 du recours obligatoire à la médiation familiale concernant les désaccords entre conjoints en matière d’exercice de l’autorité parentale, est une bonne chose, toutefois son caractère obligatoire est contraire au principe de la médiation qui ne peut pas être faite sous contrainte, ça risque d’être une manière déguisée de décharger le JAF sur une « justice privée » appelée « médiation » ce qui en effet serait contraire au principe de libre accès à la justice.
L’établissement d’un barème de pension alimentaire, ( une étude de la mission recherche droit et justice de juin 2001, a été soumise au ministère de la justice) est un procédé qui existe dans de nombreux pays européens, c’est aussi une bonne chose face à la mentalité de certaines féministes « paie et tais toi », il met fin à une pratique « au cas par cas » avec un large pouvoir d’appréciation du JAF qui n’avait en ce domaine aucune démarche rationnelle mathématique, avec des erreurs d’appréciation pouvant entrainer dans certains cas pour des époux (souvent le père) des privations allant jusqu’à 75% des revenus.
Avec un barème, ou le coût de l’enfant et seulement ce coût est pris en compte, l’équité sera préservée, un sentiment de justice et non d’arbitraire sera plus ressenti, de nombreux conflits liés au paiement de la pension alimentaire seront évités.
Fixer un montant maximal d’honoraire d’avocat pour chacune des parties permet de réguler les abus en la matière, et de recadrer le « marché du divorce » d’autant plus que très peu d’avocats en matière d’affaires familiales, acceptent de prendre des dossiers avec assistance juridique
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