Après une phase de test positive menée par quatre communes depuis plus de deux ans, l’agglomération a décidé d’étendre le permis de louer aux quinze villes du territoire. Dès le mois de novembre, les propriétaires devront obligatoirement le remplir pour louer leur bien dans les périmètres concernés.

Défauts d’isolation, moisissures sur les murs et les plafonds ou encore division abusive des propriétaires du pavillon loué. Cela ne devrait bientôt être plus qu’un mauvais souvenir pour les locataires du Val Parisis. À compter du 1er novembre, les quinze communes de l’agglomération rendent obligatoire le permis de louer pour mettre fin aux logements indignes et lutter contre les marchands de sommeil.
 
Si un propriétaire veut mettre en location son bien, il devra désormais remplir un formulaire en ligne ou l’envoyer par courrier avec plusieurs documents techniques, tels qu’un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb, etc. Après réception du dossier, l’agglomération dépêche un inspecteur pour contrôler et évaluer le logement. Si le bailleur ne joue pas le jeu en louant sans permis, il s’expose à une amende de 5 000 €.
 
Le dispositif « Permis de louer » existe depuis 2016, instauré par la loi ALUR, dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Il permet aux collectivités locales, municipalités ou agglomérations, de délimiter des zones sensibles au sein desquelles la mise en location d’un logement sera soumise à une autorisation préalable. Selon la banque des territoires, en mars 2022, près de 400 communes de l’hexagone ont instauré cette mesure, Goussainville faisant partie des villes précurseurs.
 

À Roissy Pays de France, « le parc immobilier est clairement assaini »

« C’est une mesure avant tout préventive et éducative. On n’est pas là pour enquiquiner », veut rassurer Michel Vallade, vice-président communiste de Val Parisis, délégué au logement. Et d’ajouter : « cela permet de régler les choses avant et d’éviter ainsi des litiges compliqués entre le propriétaire et le locataire ». Une chose qu’il a pu constater depuis plus de deux ans, la commune de Pierrelaye dont il est maire faisant partie des quatre villes où le permis de louer était testé, avec Cormeilles-en-Parisis, Le Plessis-Bouchard et Montigny-lès-Cormeilles.
 
Sans pouvoir donner de chiffres, le communiste Michel Vallade parle d’un bilan « positif » qui a su convaincre les autres édiles du territoire, celles-ci n’ayant « pas été forcées à instaurer ce permis ». La mesure ne s’appliquant pas à toute la commune, ce sont les élus qui ont défini les périmètres plus ou moins grands où elle sera mise en place. Dans le cas de Pierrelaye, le centre-ville rural est concerné, avec ses vieilles bâtisses des 16e et 17e siècles, mal isolées et souvent très humides.
 
Une démarche plutôt bien prise par les propriétaires car elle serait « peu contraignante », considère Pascal Roll, président de l’agglomération Roissy Pays de France, qui a elle aussi instauré le permis de louer depuis 2020. À raison de 90 à 150 permis délivrés par an, dont environ 5 % entraînent des travaux, « le parc immobilier est clairement assaini ». « Grâce à ce système, les cas dramatiques ont été résolus. Le nombre de propriétaires malveillants a bien diminué puisqu’ils sont bien souvent multipropriétaires. Par exemple, à Villiers-le-Bel, nous sommes allés jusqu’au tribunal pour une ou deux personnes », illustre le républicain.