La cour d’appel de Versailles a confirmé mercredi la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait invalidé le feu vert donné par l’Etat au plan social du transporteur Mory Ducros.

C’est une nouvelle victoire pour les ex-salariés Mory Ducros. Ces derniers se battent pour faire reconnaître que les licenciements n’ont pas été faits dans les règles. Et la cour administrative d’appel de Versailles leur a une seconde fois donné raison. Mercredi, cette dernière a confirmé la décision rendue en première instance par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait, le 11 juillet dernier, annulé l’homologation par l’Etat du plan social du transporteur Mory Ducros [Voir article]. Ce Plan de Sauvegarde à l’Emploi (PSE) actait le licenciement de 2 800 salariés.

Si cette décision n’annule pas le PSE et donc les licenciements, elle entrouvre la voie aux salariés licenciés de saisir les prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts. Sous réserve d’un recours devant le Conseil d’Etat, les ex-Mory Ducros peuvent demander « des indemnités égales à au moins six mois de salaire », précise Me Judith Krivine, avocate de la CGT.

Un dernier recours possible devant le Conseil d’Etat

Les salariés et les syndicats contestent la manière dont ont été désignés les salariés licenciés. Selon eux, l’entreprise n’a pas appliqué correctement les critères de choix tels que l’ancienneté ou la situation familiale pour sélectionner les salariés à licencier. « L’entreprise a choisi les salariés en appliquant ces critères au niveau des agences, alors qu’elle aurait dû les appliquer au niveau de toute l’entreprise », précise Me Krivine.

La cour administrative d’appel est d’ailleurs allée dans leur sens. Dans un communiqué elle précise elle précise que  « le document unilatéral ne pouvait pas procéder à  l’application des critères de l’ordre de licenciement au niveau de chacune des 85 agences. » Un argument que conteste la partie adverse.

Me Déborah David, l’avocate de la société et des administrateurs judiciaires, estime que « la décision de la cour administrative de Versailles est extrêmement contestable puisqu’elle ne tient pas compte des dispositions de la nouvelle loi de sécurisation de l’emploi qui permettent à l’employeur d’appliquer les critères d’ordre de licenciement à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. Au sein de Mory Ducros, il était impossible d’appliquer les critères d’ordre au niveau national. Cette entreprise était composée de 85 agences réparties sur tout le territoire, le seul périmètre légitime d’application des critères d’ordre était l’agence », explique l’avocate.

La société a deux mois pour déposer un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Les motifs de la décision de la cour administrative d’appel de Versailles seront connus d’ici les prochains jours.