Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise autorise les enseignes d’électro-ménager à ouvrir le dimanche pas celles de bricolage. Il vient d’annuler les dérogations préfectorales au repos dominical pour la librairie Le Grand Cercle et les magasins Leroy Merlin et Castorama tandis qu’il les a validées pour Planète Saturn et Boulanger.

Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise s’est prononcé la semaine dernière sur la série de dérogations préfectorales au repos dominical accordées par le Préfet du Val d’Oise au dernier trimestre 2008. Si celles des enseignes de bricolage ont été annulées, les dérogations accordées à Planète Saturn et Boulanger, sauf pour son magasin de Montigny-lès-Cormeilles « en raison de la consultation irrégulière opérée par le Préfet dans le cadre de l’instruction », ont été validées. D’autres comme Darty vont désormais pouvoir s’engouffrer dans cette brèche.

Le tribunal a estimé que les enseignes de l’ameublement, autorisées elles à ouvrir le dimanche, vendent également des produits électro-ménagers. Elles font donc une concurrence directe et importante aux enseignes spécialisées de ce secteur engendrant un risque de détournement de clientèle. Cette décision judiciaire pourrait avoir des conséquences sur l’ensemble du territoire français. « Il suffit qu’une des enseignes de l'ameublement ouvre le dimanche pour qu’une enseigne de cet autre secteur puisse demander une dérogation pour pouvoir en faire autant, et cela sur la France entière au moment même où les ouvertures dominicales sont à l'étude et déjà en phase d'expérimentation chez IKEA » indique Maître Lecourt, avocat de Force Ouvrière.

FO prête à répliquer
 
Les débats parlementaires avaient pourtant exclu d’étendre le bénéfice de la dérogation au secteur de l’équipement de la maison. « Le tribunal, en admettant de fait qu’une dérogation temporaire puisse avoir un effet permanent, crée de manière prétorienne une nouvelle dérogation permanente contre l’avis des parlementaires » prétend Vincent Lecourt qui conseille aux députés  « de prendre garde aux conséquences induites par la faiblesse de leur connaissance de l'état du droit positif et d'ouvrir sur ce sujet un débat parlementaire qui soit de qualité. »
 
Cependant Force Ouvrière n’a pas dit son dernier mot et « met à l’étude la possibilité de contester les jugements ». « Il est probable qu'elle saisira la Cour Administrative d'Appel de Versailles sur ce qui me semble bien une violation de la convention de l'OIT et du principe du repos dominical. Il est également possible que l'OIT soit saisie de ce dossier » prévient l’avocat de FO.

Les enseignes de bricolage privées d’ouverture le dimanche

En revanche, le tribunal a annulé les dérogations au repos dominical dont bénéficiait la société Le Grand Cercle 95. Cette librairie indépendante à qui une injonction a été délivrée en décembre par la Cour d’Appel de Versailles et qui, après avoir bénéficié d’un délai, est sous le coup d’une astreinte qui a commencé à courir depuis début mars. En signe de protestation, ses salariés ont travaillé « bénévolement » ce dimanche (lire l’article). De même pour les magasins de bricolage Leroy Merlin et Castorama. Le tribunal a jugé que les enseignes de bricolage ne pouvaient se prévaloir de la dérogation obtenue par le secteur de l’ameublement, puisqu’ils sont insusceptibles de se trouver en concurrence avec ce dernier.