Le département du Val-d’Oise, la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et la ville de Sarcelles ont refusé de signer un contrat avec l’Etat les engageant à limiter leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %. Une mesure souhaitée par le gouvernement pour réduire la dépense publique de 13 Mds d’ici 2022.

Elles avaient jusqu’au 30 juin pour accepter ou refuser le contrat de l’État et elles ont fait leur choix. Trois collectivités du Val-d’Oise ne signeront pas le contrat destiné à limiter leurs dépenses de fonctionnement proposé par l’État. Avec cette mesure dite de « contractualisation », inscrite dans la loi de finances 2018-2022, le gouvernement souhaite « associer les collectivités à l’effort partagé de maîtrise de la dépense publique sans reconduire la baisse de la DGF [dotation globale de fonctionnement, ndlr] poursuivie entre 2014 et 2017 ».

 

13 Mds d’€ d’économies

Villes, intercommunalités, départements et régions sont visés par cette mesure dès lors que leur budget principal est supérieur à 60 M d’€. À l’échelle nationale, 322 collectivités sont concernées par ce contrat, avec à la clé, une économie attendue par le gouvernement de 13 Mds € d’ici 2022. Dans le Val-d’Oise, six collectivités sont concernées par cette contractualisation : le département, l’agglomération de Cergy-Pontoise, celle de Roissy-Pays de France, les villes de Cergy, Sarcelles et Argenteuil.

Le fonctionnement du contrat proposé est simple. L’État ne touche pas à la dotation attribuée à la collectivité en échange d’une limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement à + 1,2 % par an. En cas de non-respect de cette règle, une pénalité consistant en une réduction de dotation est prévue, et ce que la collectivité ait signé ou non ce contrat. En cas de dépassement du seuil établi par l’Etat (qui peut légèrement varié selon l’évolution démographique de la collectivité), les collectivités ayant signé le contrat auront une pénalité équivalente à 75 % du dépassement. Celles n’ayant pas souhaité s’engager auprès de l’Etat verront leur pénalité portée à 100 % du dépassement.

 

Un contrat dénoncé par certains

« C’est une atteinte à l’autonomie des collectivités », juge Gérard Seimbille, vice-président (LR-UVO) du Conseil départemental délégué aux finances et à l’administration générale. Mais il ne s’agit pas de l’unique raison avancée par les Conseillers départementaux du Val-d’Oise qui ont refusé à l’unanimité, le 29 juin dernier, de signer ce contrat. Un manque de prise en compte des efforts du département est également avancé. « Nous sommes responsables, nous en avons fait la démonstration […] depuis les plans d’économies engagés en 2011 », explique l’élu.

Quant à savoir si le département ne risque pas la sanction en cas de dépassement, Gérard Seimbille l’assure, le département restera « en dessous des 1,2 %, nous en prenons l’engagement ».

La communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, elle aussi, a refusé la signature de ce contrat. « On fera en sorte que l’État ne reprenne pas de dotation en maîtrisant les dépenses à moins de 1,2 % », explique Dominique Lefebvre, président de l’intercommunalité. « Il n’y a pas de négociation possible […] nos efforts de réduction de la dépense publique depuis 2014 ne sont pas pris en compte », s’indigne également l’élu.

 

… et accepté par d’autres

La communauté d’agglomération de Roissy-Pays de France, et les villes de Cergy et d’Argenteuil ont quant à elles fait le choix de signer avec l’État. Pour Xavier Péricat, premier adjoint au maire d’Argenteuil, ce « contrat rompt de manière claire avec le principe de libre administration des collectivités territoriales ». Pour autant, la ville qui a connu une situation financière préoccupante il y a quelques années, s’engage à limiter ses dépenses au travers ce contrat. « Le Maire [Georges Mothron, ndlr], a privilégié l’intérêt des Argenteuillais à la posture politique », explique l’élu qui estime par ailleurs avoir obtenu « un contrat sur mesure ». Le taux retenu pour la ville est de 1,5 % au lieu de 1,2 %, et certaines dépenses ne seront pas prises en compte, comme celles liées à la liquidation de l’agglomération Argenteuil-Bezons notamment.