Dénonçant le « non-respect de l’engagement pris par le gouvernement précédent de publier le décret d’application de l’assouplissement du critère d’antériorité », Jean-Pierre Blazy, député maire PS de Gonesse, a écrit à plusieurs ministres. Objectif, encourager le gouvernement à signer le texte.

avionAtterrissageLe projet de décret prévoit la possibilité d’un réexamen des demandes d’aide à l’insonorisation établies par les riverains des principaux aéroports français et jusqu’alors refusées en application du critère dit « d’antériorité ». En effet, d’après l’article R.571-86 du code de l’environnement, « sont exclus de ce dispositif d’aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l’autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d’exposition au bruit en vigueur à cette date ». L’élu souhaite ainsi sensibiliser le gouvernement et l’inciter à signer ce texte « afin de réparer sur le territoire aéroportuaire des situations difficilement compréhensibles, voire injustes ».

 

Selon le maire de Gonesse, l’actuel blocage du projet de décret est purement d’ordre économique, celui-ci « n’ayant pas recueilli la signature de l’ancien ministre du budget, opposé sur le principe d’une dépense ». Cependant, le rapport remis par Jean-Pierre Blazy à Ségolène Royal en mars 2016 et d’où est repris cette mesure « a pris le soin d’évaluer son coût », assure l’édile, qui évalue la facture à 12 millions d’euros sur 5 ans. « L’application de cette mesure ne pénaliserait pas la compétitivité des compagnies aériennes qui financent le dispositif d’aide aux riverains via la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) selon le principe pollueur-payeur », conclut le député.