Auteur d’un courrier au préfet du Val d’Oise, dans lequel il souhaitait connaître les entreprises ayant bénéficié du Crédit Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans le Val d’Oise [voir article], Jean-Michel Ruiz s’est vu opposer un refus pour cause de secret fiscal. Pas de quoi refroidir le chef de file du PCF 95, qui s’est fendu d’un nouveau courrier.

 

Dans sa réponse, Jean-Luc Nevache, préfet du Val d’Oise, précisait que 71 millions d’euros d’aides ont été versées aux entreprises dans le Val d’Oise au titre du CICE. De quoi piquer de nouveau la curiosité de Jean-Michel Ruiz, pour qui sa « volonté de connaitre les 269 entreprises bénéficiaires est totalement légitime ». Face à l’argument du secret fiscal, le communiste invoque la Déclaration des droits de l’Homme :

« Cependant, sur le fondement de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et des articles L.232-21 à 25 du Code du Commerce, et sans faire entrave aux principes 180, 190 et 200 du Livre des procédures fiscales définissant les règles relatives au secret fiscal, je sollicite de vos services l’information quant aux montants de dépense fiscale de l’État imputés par entreprise du département au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi ».